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 "title": "Garantie émeutes : ce qui va changer sur votre assurance habitation et auto",
 "description": "Garantie émeutes : couverture automatique, contribution plafonnée à 1,5 %, décrets attendus en décembre, critiques d'Aéma. Ce que cela change pour vous.",
 "author": "Claire Desprats",
 "section": "Assurance Habitation",
 "published": "2026-11-22",
 "modified": "2026-11-22",
 "language": "fr",
 "site": {
  "name": "Blog Assurance Traditionnel",
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 "markdown_url": "https://assurances-peyre.fr/assurance-habitation-8761-garantie-emeutes-ce-qui-va-changer-sur-votre-assurance-habitation-et-auto.md",
 "content_markdown": "La garantie émeutes, votée dans la loi de finances 2026, doit devenir automatique dans les contrats habitation et auto, mais ses décrets ne sont toujours pas publiés et les assureurs contestent ouvertement sa logique.\n\nEn bref\n\n- L’article 171 de la loi de finances 2026 rend la couverture des émeutes obligatoire dans les contrats de dommages aux biens.\n- Un fonds géré par la Caisse centrale de réassurance sera alimenté par une contribution des assureurs, plafonnée à 1,5 % des primes.\n- Le démarrage est attendu au 1er janvier 2027, sous réserve des décrets annoncés pour décembre.\n- Le patron d’Aéma Groupe (Macif, Aésio, Abeille) se dit « défavorable à la philosophie » du dispositif.\n\n## Pourquoi les assureurs critiquent-ils la « taxe casseurs » ?\n\nDans un entretien aux Échos relayé le 20 novembre par [MoneyVox](https://www.moneyvox.fr/assurance/actualites/111331/les-assureurs-defavorables-a-la-philosophie-de-la-taxe-casseurs-selon-le-patron-aema-groupe), Adrien Couret, directeur général d’Aéma Groupe, résume la position de son groupe : « Nous accompagnons la mise en place de ce dispositif », « mais nous sommes défavorables à sa philosophie ».\n\nSon reproche est simple : selon lui, on demande aux assurés « de payer pour ce qui devrait relever du maintien de l’ordre ». Il estime que le mécanisme va « solvabiliser la casse sans traiter le fond du problème » et prévient : « Il faut que l’État s’attende à être questionné de plus en plus sur sa responsabilité ».\n\nLe débat a été relancé par les violences des 17 et 18 octobre. France Assureurs en a estimé les dommages à 207 millions d’euros, toujours selon MoneyVox.\n\n## Que change la garantie émeutes pour votre contrat ?\n\nAujourd’hui, le code des assurances exclut les émeutes des contrats de dommages, sauf clause contraire. Beaucoup d’assurés sont donc couverts parce que leur assureur l’a prévu, pas parce que la loi l’impose.\n\nL’article 171 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février, renverse cette logique sur le modèle du régime des catastrophes naturelles. Comme l’explique [JeChange](https://www.jechange.fr/assurance/habitation/news/garantie-emeutes-obligatoire-contribution-1-5-pourcent-primes-etat-garant), tout contrat couvrant l’incendie ou les dommages aux biens situés en France devra aussi couvrir les émeutes, sans possibilité d’exclusion.\n\nSont visés la multirisque habitation, les dommages aux véhicules et les pertes d’exploitation des entreprises. Si vous ne trouvez pas d’assureur, le bureau central de tarification pourra imposer la couverture, comme il le fait déjà pour d’autres garanties obligatoires.\n\n### Qu’est-ce qu’une émeute au sens de la loi ?\n\nLe texte retient une « action collective dirigée contre l’autorité publique », accompagnée de violences et causant un préjudice économique important. Un simple acte de vandalisme isolé n’entre donc pas dans ce cadre : il reste traité par vos garanties habituelles.\n\nL’émeute devra être constatée officiellement avant toute indemnisation. Une provision doit ensuite être versée dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif des dégâts.\n\n## Combien la contribution va-t-elle coûter ?\n\nLe fonds sera géré par la Caisse centrale de réassurance, qui reprendra le risque à un prix régulé avec la garantie de l’État. Il sera financé par une contribution de solidarité due par les assureurs, et non directement par les assurés.\n\nLe plafond légal est fixé à 1,5 % des primes dommages. Selon [Public Sénat](https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/taxe-emeutes-ce-quil-faut-savoir-sur-la-hausse-des-cotisations-dassurance-en-2027), plusieurs médias évoquent un taux de 0,8 %, qui n’est pas encore officiel, pour un rendement attendu de 400 millions d’euros. La garantie de l’État est prévue jusqu’à 3,25 milliards d’euros.\n\nEn pratique, une taxe payée par l’assureur se retrouve souvent dans le tarif. Rien n’oblige pourtant chaque compagnie à répercuter la même hausse : l’effet réel dépendra des choix commerciaux de chacune.\n\n## Quand le dispositif entrera-t-il en vigueur ?\n\nLe démarrage est attendu au 1er janvier 2027. Fin octobre, le ministère de l’Économie indiquait que le décret était à l’examen du Conseil d’État, et sa publication est envisagée pour décembre 2026.\n\nUn autre verrou existe : l’entrée en vigueur dépend aussi de la Commission européenne, qui doit vérifier que la garantie de l’État ne constitue pas une aide interdite. La loi prévoit une date fixée par décret, au plus tard douze mois après cette décision. Le montant de la franchise n’est pas encore connu.\n\n## Le débat politique est-il clos ?\n\nPas vraiment. À l’Assemblée, le rapporteur général Philippe Juvin jugeait qu’« il n’est pas sain de faire payer aux assurés une surtaxe au titre du risque d’émeutes ». Au Sénat, Jean-François Husson estimait au contraire que la proposition du gouvernement était « très convenable ».\n\nLe ministre de l’Économie, Roland Lescure, refuse de parler de taxe et y voit une « certaine solidarité entre assureurs ». La mesure, supprimée en commission à l’Assemblée, a été rétablie dans le texte final adopté par 49.3.\n\n## Ce que vous pouvez vérifier dès maintenant\n\nRelisez les exclusions de votre contrat habitation et de votre contrat auto : la mention des émeutes et mouvements populaires vous dira si vous êtes déjà couvert. Les professionnels ont intérêt à regarder aussi leur garantie pertes d’exploitation, souvent la plus touchée lors des violences urbaines.\n\nÀ l’échéance 2027, comparez l’avis d’échéance avec celui de l’année précédente. Si la hausse dépasse nettement ce que justifie la contribution, demandez le détail à votre assureur avant de renouveler.\n\n## Questions fréquentes\n\n### Suis-je déjà couvert contre les émeutes ?\n\nCela dépend de votre contrat. Tant que la réforme n’est pas en vigueur, le code des assurances exclut les émeutes sauf clause contraire : vérifiez vos conditions générales.\n\n### Qui paie la contribution de solidarité ?\n\nElle est due par les assureurs, dans la limite de 1,5 % de leurs primes dommages. Ils peuvent toutefois en répercuter tout ou partie sur les cotisations.\n\n### Mon contrat auto est-il concerné ?\n\nOui pour les dommages au véhicule : la garantie vise les contrats couvrant l’incendie ou les dommages aux biens, dont l’automobile."
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