À partir du 1er janvier 2027, chaque contrat d’assurance de biens supportera une contribution au fonds de garantie des victimes du terrorisme de 8,50 euros au lieu de 6,50 euros. Et le budget 2027, en discussion au Parlement, prévoit une autre hausse de taxe sur les contrats pour financer les pompiers.
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Que change l’arrêté du 24 juillet 2026 ? #
Le texte est paru au Journal officiel du 30 juillet 2026. L’arrêté du 24 juillet 2026 fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) à 8,50 euros par contrat. Il s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.
Concrètement, la hausse apparaîtra sur les avis d’échéance de l’an prochain, sur la ligne des taxes, à côté de la cotisation elle-même. L’assureur ne la fixe pas et ne la garde pas : il la collecte puis la reverse au fonds.
Quels contrats sont concernés ? #
La contribution porte sur les contrats qui garantissent des biens. D’après le décryptage de Selectra, cela couvre l’assurance habitation, l’automobile, le deux-roues, le bateau de plaisance, les locaux et le matériel professionnels, ainsi que les bâtiments et engins agricoles. Les contrats de responsabilité civile seule, la complémentaire santé et la prévoyance n’y sont pas soumis.
Le point qui compte pour un foyer : la somme est due par contrat, pas par ménage. Un foyer qui assure son logement et deux voitures paie trois fois la contribution, soit 25,50 euros par an au lieu de 19,50 euros aujourd’hui.
Pourquoi le fonds a-t-il besoin de plus ? #
Créé en 1986, le FGTI indemnise les victimes d’attentats et, depuis 1990, celles d’infractions de droit commun comme les agressions. Il ne vit pas de l’impôt mais de cette contribution prélevée sur les contrats.
Son déficit cumulé atteint 5,8 milliards d’euros, selon son directeur général Julien Rencki, cité par Bourse Inside. Le montant de la contribution était de 4,30 euros en 2016 avant d’être relevé à plusieurs reprises. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs porté le plafond légal à 15 euros par contrat, ce qui laisse de la marge pour de futures hausses, sans qu’aucune ne soit annoncée au-delà de 2027.
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Et la taxe pour les pompiers prévue dans le budget 2027 ? #
C’est l’autre ligne à surveiller. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre, prévoit un « relèvement exceptionnel » de la taxe sur les conventions d’assurance, affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. Comme le résume JeChange, le rendement attendu est d’environ 200 millions d’euros.
Cette taxe existe déjà et pèse lourd : en 2026, elle s’élève à 18 % sur les garanties auto hors responsabilité civile, et à 30 % sur la garantie incendie de l’habitation. Le texte n’est toutefois pas adopté. Les députés examinent en ce moment la partie recettes, et des amendements proposent de modifier la part réservée aux pompiers. Le taux final et les contrats visés dépendront du vote, attendu en décembre.
Combien cela va-t-il coûter à un foyer ? #
Pour la contribution attentats, le calcul est simple : 2 euros de plus par contrat et par an. Un ménage avec une habitation, deux voitures et une moto paiera 34 euros contre 26 euros aujourd’hui.
Pour la taxe sur les conventions, il est trop tôt pour chiffrer. Elle s’applique en pourcentage de la cotisation, donc son effet sera proportionnel au prix du contrat. Ces taxes s’ajoutent aux hausses tarifaires que les assureurs annoncent chaque automne pour l’année suivante, liées notamment au coût des sinistres climatiques et des réparations.
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Que peut faire un assuré dès maintenant ? #
La contribution elle-même ne se négocie pas : elle est identique chez tous les assureurs. En revanche, le nombre de contrats et leur contenu se travaillent. Un véhicule peu utilisé, une garantie en double avec une carte bancaire ou un contrat ancien jamais revu sont autant de pistes.
Le moment pour le faire, c’est la réception de l’avis d’échéance. La loi permet de résilier un contrat auto ou habitation à tout moment après un an d’engagement. Comparer sur la base de garanties équivalentes, et non sur le seul prix affiché, reste la meilleure façon d’absorber la hausse.
Questions fréquentes #
La contribution attentats est-elle la même chez tous les assureurs ?
Oui. Son montant est fixé par arrêté, à 8,50 euros par contrat à partir des échéances de 2027. L’assureur la collecte et la reverse au FGTI.
Ma mutuelle santé est-elle concernée ?
Non. La santé, la prévoyance et les contrats de responsabilité civile seule ne supportent pas cette contribution.
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La hausse de taxe pour les pompiers est-elle certaine ?
Non. Elle figure dans le projet de loi de finances 2027, qui doit encore être voté. Son taux et son calendrier peuvent évoluer pendant les débats.
