Blog Assurance Traditionnel

Assurances Peyre Conseils assurance expérimentés

Nos guides Mutuelle & Santé

Conduite sans assurance : dix ans après le fichier des véhicules assurés, le phénomène résiste

Dix ans après la loi du 18 novembre 2016 qui a créé le fichier des véhicules assurés, la conduite sans assurance n’a pas reculé en France : les non-assurés pèsent même plus lourd qu’avant dans les accidents avec blessés.

En bref
  • L’ONISR estime à 680 000 le nombre de véhicules qui circulent sans assurance en métropole.
  • En 2024, 5,8 % des véhicules impliqués dans un accident avec blessés n’étaient pas assurés, contre 3,5 % en 2018.
  • Le Fonds de garantie a pris en charge près de 7 500 victimes blessées en 2025.
  • Le délit est puni d’une amende forfaitaire de 750 €, et jusqu’à 3 750 € devant le tribunal.

Que montre le bilan publié pour les dix ans du fichier ? #

Le site spécialisé JeChange a dressé le 17 novembre un bilan chiffré de dix années de fichier des véhicules assurés. Le constat est sévère. Selon la dernière estimation de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), environ 680 000 véhicules roulent sans contrat en France métropolitaine.

À lire Assurance de la voiture électrique : pourquoi la facture s’envole et comment la contenir

Ce total recouvre 520 000 voitures, 110 000 deux-roues motorisés et 50 000 utilitaires. Les contrôles, eux, progressent : 268 059 procès-verbaux pour défaut d’assurance ont été dressés en 2024, soit 10 % de plus qu’en 2023.

Comment fonctionne le fichier des véhicules assurés ? #

Le fichier, géré par l’Agira (une association de la profession), ne s’est réellement rempli qu’à partir de 2019. Chaque assureur doit y déclarer une souscription ou une résiliation de contrat auto sous 72 heures. Depuis le 1er avril 2024, il a remplacé la carte verte et la vignette collée sur le pare-brise.

Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre interrogent le fichier à partir de la plaque d’immatriculation. Depuis le 16 février 2026, le contrôle s’étend aux radars : un véhicule flashé à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite voit sa plaque croisée avec le fichier.

Le portail officiel justice.fr le précise : si le véhicule flashé n’est pas inscrit, un procès-verbal réunissant les deux délits, grand excès de vitesse et conduite sans assurance, est adressé au procureur de la République.

À lire Premier prélèvement rejeté : l’assureur auto doit quand même indemniser la victime

Pourquoi les non-assurés pèsent-ils plus dans les accidents ? #

C’est le chiffre le plus inquiétant du bilan. En 2024, 4 640 des 79 666 véhicules impliqués dans un accident corporel n’étaient pas assurés, soit 5,8 %. La proportion n’était que de 3,5 % en 2018, avant que les assureurs n’alimentent le fichier.

Le profil des conducteurs concernés est connu : d’après le Fonds de garantie cité par JeChange, les jeunes conducteurs représentent à eux seuls la moitié des non-assurés. Le coût d’une première assurance auto, souvent élevé, n’est sans doute pas étranger à ce phénomène, même si rien ne justifie de prendre le volant sans contrat.

Qui indemnise les victimes d’un conducteur non assuré ? #

Quand le responsable d’un accident n’est pas assuré, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les victimes. Le baromètre de la non-assurance routière, publié par le Fonds le 29 juin 2026, dresse l’état des lieux du phénomène.

Selon le Fonds, près de 7 500 victimes blessées par un conducteur non assuré ont été prises en charge en 2025. JeChange détaille : 7 409 blessés indemnisés, en baisse de 7,3 %, les proches de 177 personnes tuées, et plus de 132 millions d’euros versés sur l’année.

À lire Assurance auto : Marseille, ville la plus chère de France, Paris seulement 25e

Le conducteur fautif n’est jamais quitte

Le Fonds se retourne ensuite contre le responsable. Il lui réclame toutes les sommes versées, majorées de 10 %. Environ 15 400 conducteurs non assurés sont aujourd’hui débiteurs du Fonds, avec des remboursements qui peuvent s’étaler sur des années pour un accident corporel grave.

Quelles sanctions pour une conduite sans assurance ? #

Mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur sans assurance de responsabilité civile est un délit, puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €. Pour une première infraction constatée par procès-verbal électronique, une amende forfaitaire peut s’appliquer.

Situation (particulier) Montant total
Amende forfaitaire minorée (paiement sous 15 jours) 600 €
Amende forfaitaire (500 € majorés de 50 % au profit du FGAO) 750 €
Délit jugé par le tribunal jusqu’à 3 750 €

S’y ajoutent des peines complémentaires possibles : suspension du permis jusqu’à 3 ans, annulation avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum, travail d’intérêt général, stage de sensibilisation ou confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire. Le véhicule peut aussi être immobilisé et mis en fourrière.

Comment éviter de se retrouver sans assurance par erreur ? #

Une partie des défauts d’assurance ne relève pas de la fraude mais de l’oubli : prélèvement rejeté suivi d’une résiliation, changement d’assureur mal synchronisé, voiture rachetée et assurée trop tard. Avec le fichier, ces trous de couverture se voient désormais au premier contrôle ou au premier flash.

À lire Assurance jeune conducteur : coûts, avantages et conseils essentiels

Quelques réflexes limitent le risque. Conservez le courrier de résiliation de votre ancien assureur et vérifiez la date d’effet du nouveau contrat avant de reprendre le volant. Surveillez les relances de paiement. Et assurez un véhicule acheté avant de le sortir du garage du vendeur.

Questions fréquentes #

Le défaut d’assurance fait-il perdre des points ?

La fiche officielle de justice.fr ne mentionne pas de retrait de points pour ce délit. En revanche, elle prévoit la suspension ou l’annulation du permis à titre de peine complémentaire.

Je suis victime d’un conducteur non assuré : que faire ?

Déclarez l’accident à votre propre assureur et portez plainte. Pour vos dommages corporels, c’est le Fonds de garantie qui prend le relais quand le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié.

La carte verte est-elle encore obligatoire ?

Non. Depuis le 1er avril 2024, le fichier des véhicules assurés a remplacé la carte verte et la vignette. L’assureur doit y déclarer votre contrat sous 72 heures.

À lire Comment obtenir un devis d’assurance auto personnalisé en 3 étapes

Blog Assurance Traditionnel est édité de façon indépendante. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités :

Dans la même rubrique : Assurance Auto

Sites partenaires — Santé & Bien-être : Annuaire Ergotherapeute · Jf Bonniec Masseur Kinesitherapeute Nantes · Fleurs Cbd Premium
Nos recommandations : création de site internet pas cher • développeur web freelance