Depuis le 1er octobre, les Français qui consultent souvent paient davantage de leur poche, et ce n’est ni votre médecin ni votre mutuelle qui en a décidé ainsi. Un décret publié en toute discrétion à la fin de l’été a relevé les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. Résultat : le reste à charge maximal lié à ces deux dispositifs passe de 100 à 140 euros par an et par personne. Et contrairement à une idée reçue, votre complémentaire santé n’a pas le droit de compenser cette hausse.
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Ce que le décret du 11 septembre a changé #
Le texte en cause est le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le lendemain et entré en vigueur le 1er octobre, comme le détaille Les Éditions Légisociales. Il ne touche pas aux montants unitaires, mais aux plafonds annuels.
Concrètement, la franchise médicale reste de 1 euro par boîte de médicaments, de 1 euro par acte paramédical dans la limite de 4 euros par jour, et de 4 euros par transport sanitaire dans la limite de 8 euros par jour. Mais le plafond annuel de l’ensemble grimpe de 50 à 70 euros, un montant que l’Assurance maladie affiche désormais sur sa page dédiée.
Même mécanique pour la participation forfaitaire de 2 euros, prélevée à chaque consultation, examen de radiologie ou analyse de biologie : le nombre maximal de participations décomptées dans l’année passe de 25 à 35, soit là encore un plafond porté de 50 à 70 euros.
Qui échappe à ces prélèvements
Les exonérations, elles, ne bougent pas. Les mineurs, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les victimes d’actes de terrorisme restent dispensés de franchises comme de participations forfaitaires.
Autre point qui mérite d’être posé noir sur blanc : ces sommes ne concernent que les assurés qui consomment des soins. Quelqu’un qui ne voit presque jamais un médecin ne sentira pas la différence. La hausse pèse en revanche mécaniquement sur les malades chroniques et les gros consommateurs de soins, qui atteignaient déjà les anciens plafonds.
Pourquoi votre mutuelle ne peut pas éponger la facture #
C’est le point que beaucoup d’assurés découvrent en appelant leur complémentaire. Les contrats dits « responsables », c’est-à-dire la quasi-totalité des contrats individuels et des garanties collectives d’entreprise, ont l’interdiction réglementaire de rembourser les franchises médicales et les participations forfaitaires. Ces 140 euros potentiels restent donc intégralement à la charge de l’assuré, quel que soit le niveau de sa couverture.
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À noter pour la suite : à partir du 1er janvier 2028, ces plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. La hausse d’octobre n’est donc pas un ajustement isolé, mais le point de départ d’une indexation permanente.
Les mutuelles montent au créneau #
Cette mesure s’inscrit dans un mouvement plus large qui crispe le monde mutualiste, en pleine discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le 28 octobre, la présidente de La Mutuelle Familiale, Sylvie Ben Jaber, a dénoncé auprès de Presse Agence un désengagement de l’État qu’elle chiffre à 2,2 milliards d’euros, dont 1,5 milliard d’économies imposées par décrets pendant l’été. « La santé n’est pas un bien de luxe, c’est un bien essentiel », martèle-t-elle.
La mutuelle, qui couvrait près de 186 000 personnes en 2025, pointe notamment un transfert de 500 millions d’euros sur les soins hospitaliers et de 200 millions sur les cures thermales, ainsi que la hausse du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2027 sur les prothèses dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments.
Des cotisations sous pression
Le raisonnement des mutualistes est simple : ce que la Sécurité sociale cesse de rembourser bascule en partie sur les complémentaires, qui le répercutent ensuite sur les cotisations. S’y ajoute une fiscalité que le secteur juge disproportionnée, avec une taxe de 14,07 % sur les contrats, complétée d’une surtaxe de 2,05 %. La Mutuelle Familiale soutient la demande de la Mutualité française de ramener le taux global à 5,5 %, au niveau des biens de première nécessité.
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Ce que vous pouvez faire concrètement #
Face à des franchises non remboursables, le levier n’est pas dans le choix de la mutuelle mais dans le suivi de son propre compteur. Le décompte des franchises et participations figure sur les relevés de remboursement et dans l’espace personnel ameli : vérifier où l’on en est dans l’année évite les mauvaises surprises, notamment pour les foyers avec plusieurs adultes en soins réguliers, puisque le plafond s’applique par personne.
En revanche, la période est bien choisie pour réexaminer sa complémentaire sur ce qu’elle a réellement le droit de couvrir : dépassements d’honoraires, dentaire, optique, hospitalisation. C’est là, et non sur les franchises, que se joue la différence entre deux contrats, au moment où l’ensemble du secteur prévient que les cotisations 2027 subiront le contrecoup des transferts en cours.
