Le feuilleton budgétaire de l’automne a connu un épisode marquant : le 23 octobre 2026, les députés ont rejeté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, sans même examiner la partie « dépenses ». Le texte repart donc au Sénat dans sa version initiale, celle du gouvernement. Pour les assurés et leurs complémentaires santé, ce rejet ne signifie pourtant pas que tout est gelé : certaines mesures s’appliquent déjà, d’autres restent suspendues au vote des sénateurs, détaille Selectra dans son analyse du 31 octobre.
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Le calendrier : cap sur le Sénat les 9 et 18 novembre #
Après le rejet à l’Assemblée nationale, la navette parlementaire se poursuit. La discussion générale au Sénat est prévue le 9 novembre, et le vote solennel le 18 novembre, sous réserve de la transmission effective du texte. C’est donc dans les trois prochaines semaines que se jouera une grande partie de ce qui pèsera — ou non — sur le budget santé des ménages en 2027.
Ce qui s’applique déjà, quel que soit le sort du budget #
Plusieurs hausses ne dépendent pas du PLFSS 2027 : elles ont été actées par décret et sont entrées en vigueur avant même le débat parlementaire. C’est le cas du plafond annuel des franchises médicales, passé de 50 à 70 euros depuis le 1er octobre 2026 en vertu d’un décret du 11 septembre 2026. Le plafond annuel des participations forfaitaires a suivi le même chemin, de 50 à 70 euros.
Au total, un assuré fortement consommateur de soins peut désormais laisser jusqu’à 140 euros par an en franchises et participations, contre 100 euros auparavant. Les montants unitaires, eux, ne bougent pas : 1 euro par boîte de médicaments, 2 euros par consultation ou analyse. Restent exonérés les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse.
Ce qui reste suspendu au vote #
D’autres mesures, bien plus lourdes pour les complémentaires santé, dépendent du sort du texte au Sénat ou de décrets à venir. Le gouvernement attend 1,2 milliard d’euros de hausses de tickets modérateurs en 2027 — une prévision, sans décret ni taux publiés à ce stade. La prolongation de la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé, censée rapporter 1,1 milliard d’euros, reste elle aussi en suspens. S’y ajoutent environ 0,7 milliard d’euros de baisses de taux de remboursement et de transferts de charges vers les complémentaires, annoncés dans le projet mais non actés.
Pourquoi cela concerne directement votre cotisation
Chaque euro transféré de l’Assurance maladie vers les complémentaires finit, mécaniquement, dans les cotisations. Les précédents le montrent : les tarifs des mutuelles ont progressé de 6 % en 2023 puis de 8,2 % en 2024. Quant au gel des tarifs envisagé pour 2026, il avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Deux dispositions votées par les députés — le plafonnement des prix selon l’âge et le forfait de 5 euros par consultation — ne figurent d’ailleurs plus dans le texte transmis au Sénat.
Auto et habitation : l’autre front des hausses pour 2027 #
La santé n’est pas le seul poste d’assurance sous tension. Selon les projections compilées par JeChange, le cabinet Facts & Figures anticipe pour 2027 une hausse de 5 à 6 % en multirisque habitation et de 3 à 4 % en auto ; Addactis va jusqu’à environ 7 % en habitation et 4,5 % en auto. À comparer à une inflation de 2,4 % sur un an en août 2026 : les primes progressent nettement plus vite que les prix.
Les causes sont connues : sinistralité climatique en hausse (tempêtes, incendies, grêle), coût moyen des sinistres en progression de 7,4 % sur un an selon France Assureurs, et refinancement du régime des catastrophes naturelles, dont la surprime est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. Pour mémoire, la prime moyenne d’une multirisque habitation atteignait déjà 323 euros hors taxes en 2025.
Que faire en attendant le vote du 18 novembre ? #
Pour les assurés, la fin d’année est le bon moment pour agir. Les complémentaires santé communiquent leurs nouveaux tarifs en fin d’année : c’est l’occasion de comparer les garanties réellement utilisées (optique, dentaire, dépassements d’honoraires) avec le niveau de couverture souscrit. Depuis la résiliation infra-annuelle, changer de mutuelle après un an d’engagement est possible à tout moment, sans frais.
Côté auto et habitation, l’avis d’échéance qui arrivera dans les prochains mois mérite une lecture attentive : une hausse supérieure aux moyennes annoncées peut justifier une mise en concurrence. Et si le Sénat rétablit ou aggrave certaines mesures du PLFSS d’ici au 18 novembre, les arbitrages des complémentaires pour 2027 pourraient encore évoluer. Nous suivrons le vote de près.
