Vous ouvrez un contrat d’électricité et le conseiller vous propose, pour quelques euros par mois, une « assistance dépannage » : un électricien, un plombier ou un serrurier envoyé rapidement en cas de panne. Le service existe bel et bien. Pourtant, avant de dire oui, une question mérite d’être posée : votre assurance habitation ne couvre-t-elle pas déjà une partie de ces besoins ? C’est justement ce que le régulateur des assureurs attend désormais des vendeurs, comme le rappelle JeChange dans un article du 26 octobre.
Plan de l'article
Ce que demande l’ACPR aux vendeurs #
La règle vient de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il s’agit de sa recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024, applicable depuis le 31 décembre 2025, qui porte sur le recueil des informations sur le client pour le devoir de conseil. Elle remplace un texte de 2013 consacré au même sujet.
Le cabinet Deloitte Société d’Avocats en résume le cœur pour les assurances autres que l’assurance-vie. Le distributeur doit se renseigner sur les contrats que le client détient déjà. S’il en existe un qui couvre au moins en partie les mêmes risques, il doit signaler le risque de cumul. Il doit aussi dire au client s’il semble pertinent de souscrire un nouveau contrat et lui expliquer les conséquences d’un doublon.
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Les fournisseurs d’énergie sont concernés dès qu’ils vendent une assistance pour le compte d’un assureur. JeChange cite l’exemple d’Engie, inscrit au registre des intermédiaires en assurance pour son offre Dépan’Express. Une recommandation n’a pas la force d’une loi, mais elle indique clairement ce que le régulateur attend sur le terrain.
La multirisque habitation citée en exemple
Selon JeChange, l’ACPR prend elle-même comme exemples de contrats déjà détenus la multirisque habitation et la carte bancaire. Ce sont les deux premiers endroits où chercher une garantie d’assistance avant d’en payer une seconde.
Combien coûtent ces assistances #
Les principaux fournisseurs proposent tous une assistance, confiée à un assisteur spécialisé. D’après le relevé de JeChange, les prix vont de 2,65 € à 9,99 € par mois, soit de 31,80 € à 119,88 € par an, selon les domaines couverts. Les formules d’entrée couvrent surtout l’électricité et quelques domaines voisins. Le chauffage n’est souvent inclus que dans les formules haut de gamme.
L’intérêt réel de ces offres tient surtout à la rapidité d’intervention. Engie promet un artisan en 4 heures au plus. TotalEnergies annonce une intervention en 3 heures dans les villes de plus de 100 000 habitants, en 4 heures ailleurs. Pour un foyer qui ne connaît aucun artisan, cela peut avoir de la valeur. Encore faut-il ne pas payer deux fois le même service.
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Assurance habitation et assistance : ce qui se recoupe, ce qui diffère #
Les deux contrats ne font pas exactement le même travail. L’assurance habitation indemnise d’abord des dommages : un dégât des eaux, des appareils grillés par une surtension. L’assistance du fournisseur, elle, organise la réparation de la panne : le disjoncteur qui saute, la canalisation bouchée, la serrure bloquée.
Beaucoup de multirisques habitation comprennent toutefois une garantie d’assistance, inscrite dans les conditions particulières. Elle peut prévoir l’envoi d’un serrurier, la mise en sécurité après une fuite ou le gardiennage du logement. Son contenu varie d’un assureur à l’autre. C’est donc ce périmètre précis qu’il faut comparer à l’offre du fournisseur.
Les documents à relire avant de signer
Commencez par la rubrique « assistance » de votre contrat habitation. Vérifiez si elle prend en charge seulement le déplacement ou la réparation complète, et quel est le plafond par intervention. Regardez ensuite les garanties attachées à votre carte bancaire. Enfin, si vous avez un contrat d’entretien de chaudière, relisez-le : il inclut parfois le dépannage.
Déjà souscrit ? Le délai de renonciation de 30 jours #
Un contrat accepté trop vite peut se défaire. Comme le rappelle JeChange, l’article L112-10 du Code des assurances donne 30 jours calendaires pour renoncer sans frais à une assurance vendue en complément d’un service, tant qu’aucune garantie n’a été utilisée. La cotisation payée est alors remboursée dans les 30 jours.
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Attention au point de départ quand le premier mois est offert : selon JeChange, le délai ne court alors qu’à partir du premier paiement, comme chez TotalEnergies. Pour renoncer, retrouvez la date de souscription ou du premier prélèvement, écrivez au service indiqué dans le contrat en citant l’article L112-10, et conservez la confirmation écrite.
Notre conseil #
Une assistance dépannage n’est pas une mauvaise affaire en soi. Elle peut même compléter utilement une assurance habitation qui ne couvre que le déplacement d’un artisan. Mais la décision doit se prendre en connaissance de cause, contrats sous les yeux. Si le conseiller ne vous pose pas la question de ce que vous possédez déjà, posez-la vous-même : c’est précisément ce que l’ACPR attend de lui. Et en cas de doute sur vos garanties, votre assureur ou votre courtier peut vous dire en quelques minutes ce que couvre réellement votre contrat.
