Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour financer la sécurité civile. Une mesure discrète dans le dossier de presse, mais qui concernera directement les contrats auto et habitation des Français, déjà soumis à des hausses tarifaires répétées. Voici ce que l’on sait, et ce qui reste à trancher au Parlement.
Plan de l'article
200 millions d’euros par an pour les pompiers #
Le principe est posé dans le texte du gouvernement : « l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance » servira à financer un nouveau pacte capacitaire et des investissements en sécurité civile. Selon les informations relayées par JeChange, citant franceinfo, la hausse doit rapporter environ 200 millions d’euros. Les moyens nationaux de la sécurité civile atteindraient ainsi 1 milliard d’euros en 2027, soit environ 219 millions de plus qu’en 2026 — une enveloppe qui a doublé depuis 2017.
Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a confirmé l’architecture du dispositif : une programmation pluriannuelle financée chaque année par 200 millions de recettes supplémentaires de la TSCA, mobilisées dès 2027 au profit d’un pacte capacitaire des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ces services, dont les dépenses annuelles avoisinent les 6 milliards d’euros, font face à des sinistres climatiques de plus en plus fréquents.
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Vos contrats sont déjà lourdement taxés #
La TSCA n’est pas une nouveauté : elle pèse déjà fortement sur chaque cotisation. En 2026, la garantie responsabilité civile obligatoire d’un contrat auto est taxée à 33 %, auxquels s’ajoutent 2 % pour le fonds de garantie. Les garanties dommages (vol, incendie, bris de glace) supportent 18 %. Côté habitation, la garantie incendie est taxée à 30 % et les autres garanties à 9 %. S’y ajoute la contribution attentats, montant fixe de 6,50 € par contrat.
Trois inconnues demeurent à ce stade : le taux exact de la hausse, les contrats concernés (auto, habitation ou les deux) et la date d’entrée en vigueur. Tout dépendra du texte voté par le Parlement d’ici décembre. Sans loi de finances adoptée au 31 décembre, aucune hausse nouvelle ne pourrait s’appliquer.
Une hausse qui s’ajoute à des tarifs déjà en forte progression #
Le calendrier est délicat : cette ponction supplémentaire arriverait sur des cotisations déjà orientées à la hausse. Selon les projections publiées fin septembre par les cabinets spécialisés, l’assurance habitation devrait encore augmenter en 2027, autour de 7 % selon Addactis et de 5 à 6 % selon Facts & Figures, tandis que l’auto progresserait de 3 à 4,5 % selon les mêmes cabinets. En cause : la multiplication des événements climatiques, le renchérissement des réparations et des pièces détachées.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant #
Face à ces hausses cumulées, quelques réflexes limitent la facture. Comparez vos contrats à chaque échéance annuelle : la loi permet de résilier l’assurance auto comme l’habitation à tout moment après un an d’engagement, et le nouvel assureur se charge des démarches pour les assurances obligatoires. Réévaluez aussi vos garanties : un capital mobilier surestimé ou des options redondantes gonflent inutilement la cotisation — et donc la taxe, calculée en pourcentage. Enfin, surveillez l’avis d’échéance qui arrivera fin 2026 ou début 2027 : c’est lui qui révélera l’impact réel de la mesure sur votre contrat.
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Questions fréquentes #
La hausse de la TSCA est-elle déjà votée ?
Non. Elle figure dans le projet de loi de finances 2027 présenté le 1er octobre 2026, mais le Parlement doit adopter le texte d’ici décembre et le taux exact n’est pas encore connu.
Quels contrats seraient concernés ?
Le dossier de présentation ne précise pas encore si la hausse portera sur l’auto, l’habitation ou les deux. Ces contrats supportent déjà une taxe de 9 % à 33 % selon les garanties.
À quoi servira cette recette supplémentaire ?
À financer la sécurité civile : environ 200 millions d’euros par an sont prévus pour un pacte capacitaire au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours.
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