Un assureur qui refuse de payer en invoquant le délai de deux ans n’a pas toujours le dernier mot. Si la clause de prescription de votre contrat est incomplète, ce délai ne peut tout simplement pas vous être opposé. Un dossier publié par la Médiation de l’assurance, et remis en lumière cette semaine par la presse spécialisée, le montre avec une commune qui a fini par obtenir son indemnisation plus de trois ans après l’offre de son assureur.
- Le Code des assurances fixe à deux ans le délai pour agir contre son assureur.
- Le contrat doit rappeler ce délai, ses causes d’interruption et ses différents points de départ.
- Clause incomplète : le délai de deux ans tombe, et l’assureur ne peut pas lui substituer le délai de cinq ans.
- Avant d’abandonner une réclamation ancienne, relisez la clause de vos conditions générales.
Plan de l'article
Que dit la règle des deux ans ? #
L’article L.114-1 du Code des assurances pose le principe : toutes les actions qui découlent d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. C’est ce qu’on appelle la prescription biennale. Passé ce délai, l’assuré ne peut plus réclamer l’indemnité, et l’assureur ne peut plus réclamer une cotisation impayée.
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Le point de départ n’est pas toujours la date du sinistre. Il peut être reporté, par exemple au jour où l’assuré a eu connaissance du dommage s’il prouve l’avoir ignoré jusque-là. Comme le rappelle Selectra dans un article du 11 novembre, le délai est porté à cinq ans pour les dommages liés à la sécheresse reconnus en catastrophe naturelle.
À ne pas confondre avec le délai de déclaration du sinistre, beaucoup plus court : quelques jours ouvrés selon le contrat. La prescription concerne le temps dont on dispose pour faire valoir ses droits une fois le sinistre déclaré.
Pourquoi la clause du contrat compte autant #
Le Code impose une contrepartie à ce délai court. L’article R.112-1 exige que les polices d’assurance rappellent les règles de prescription. La Cour de cassation en a fait une lecture exigeante : le contrat doit mentionner le délai de deux ans, les causes d’interruption propres au droit des assurances, celles du droit commun et les différents points de départ.
Les causes propres à l’assurance figurent à l’article L.114-2 : la désignation d’un expert après un sinistre, ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Les causes de droit commun viennent du Code civil, aux articles 2240 à 2246 : demande en justice, reconnaissance de sa dette par l’assureur, mesures conservatoires.
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Une formule vague ne suffit pas
Beaucoup de contrats se contentent d’indiquer que la prescription est interrompue « par les causes ordinaires d’interruption ». Pour la Cour de cassation (2e chambre civile, 18 avril 2013, n° 12-19.519), cette formule ne suffit pas : chaque cause doit être rappelée précisément. Une clause incomplète rend le délai de deux ans inopposable à l’assuré.
Le cas du skate-park inondé #
Le dossier publié par la Médiation de l’assurance illustre bien le mécanisme. Après de violents orages, le skate-park d’une commune est inondé. Un arrêté de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel en mai 2019.
Après expertise, l’assureur propose en janvier 2020 une indemnisation de 230 000 euros. La commune ne donne pas suite. Elle revient vers son assureur en janvier 2023 pour être indemnisée. Refus : selon l’assureur, l’action est prescrite depuis longtemps.
Le médiateur a examiné les conditions générales. La clause ne reprenait pas toutes les causes d’interruption de droit commun, notamment les mesures conservatoires prévues à l’article 2244 du Code civil, ni les différents points de départ du délai. Conclusion : la clause de prescription biennale incomplète ne pouvait pas être opposée à la commune, et l’assureur a été invité à verser l’indemnité proposée en janvier 2020.
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Pas de repli possible sur le délai de cinq ans #
On pourrait penser qu’un assureur pris en défaut retombe sur la prescription ordinaire de cinq ans. La Cour de cassation l’a exclu (3e chambre civile, 21 mars 2019, n° 17-28.021) : l’assureur qui n’a pas respecté l’article R.112-1 ne peut pas opposer la prescription biennale, ni prétendre à l’application de la prescription de droit commun.
Dans l’affaire du skate-park, ce point a été décisif. Entre l’offre de janvier 2020 et la relance de janvier 2023, il s’était écoulé trois ans : le délai de deux ans était dépassé, mais pas celui de cinq ans. L’assureur ne pouvait jouer ni l’un ni l’autre.
Comment vérifier votre propre contrat #
Le réflexe est simple. Retrouvez les conditions générales en vigueur au moment du sinistre, souvent disponibles dans votre espace client, et cherchez la rubrique consacrée à la prescription. Comparez-la aux exigences rappelées par la Médiation : délai, causes d’interruption des deux codes, points de départ.
Si un élément manque et que l’assureur vous oppose le délai de deux ans, contestez par écrit auprès du service réclamations en citant l’article R.112-1. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, la Médiation de l’assurance peut être saisie gratuitement.
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Reste la meilleure protection : ne pas laisser dormir un dossier. Un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, réclamant le règlement de l’indemnité, interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai de deux ans.
Questions fréquentes #
Le délai de deux ans s’applique-t-il à tous les contrats ?
Il concerne les contrats relevant du Code des assurances : auto, habitation, responsabilité civile, assurances professionnelles. Les mutuelles relevant du Code de la mutualité obéissent à leurs propres textes, avec un délai de deux ans également.
Une offre d’indemnisation refusée suspend-elle le délai ?
Non, pas en elle-même. Dans le cas du skate-park, c’est l’irrégularité de la clause, et non l’offre de 2020, qui a permis à la commune d’être indemnisée trois ans plus tard.
Que faire si mon assureur invoque la prescription ?
Demandez-lui par écrit la clause précise sur laquelle il s’appuie, vérifiez qu’elle est complète, puis passez par le service réclamations et, si besoin, par la Médiation de l’assurance.
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