Quand un assureur établi dans un autre pays de l’Union européenne fait faillite, l’assuré français ne peut pas assigner lui-même le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) : la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 novembre 2026, la demande doit passer par le liquidateur de l’assureur.
- Arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-20.158, publié au Bulletin.
- Des acquéreurs en VEFA avaient assigné directement le FGAO après la défaillance de leur assureur basé à Gibraltar.
- Leur demande est jugée irrecevable : seul le liquidateur, français ou étranger, transmet les dossiers au Fonds.
- Le droit à indemnisation n’est pas tranché, c’est la procédure qui est en cause.
Plan de l'article
Que s’est-il passé dans cette affaire ? #
Des particuliers avaient acheté des logements en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ils bénéficiaient d’une garantie d’achèvement souscrite auprès d’Elite Insurance Company, un assureur établi à Gibraltar qui travaillait en France en libre prestation de services, c’est-à-dire sans y avoir d’établissement.
Cet assureur a été placé sous administration le 11 décembre 2019. Les acquéreurs ont alors assigné directement le FGAO pour être indemnisés. La cour d’appel a déclaré leur demande irrecevable, et la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, selon le compte rendu publié par Le Mag Juridique.
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Pourquoi l’assuré ne peut-il pas saisir le fonds lui-même ? #
Les acquéreurs soutenaient qu’en l’absence de liquidateur désigné par l’ACPR, l’autorité française de contrôle des assurances, ils pouvaient agir seuls contre le Fonds. Ils invoquaient aussi la libre prestation de services garantie par le traité européen.
La Cour répond que le droit de l’Union n’impose aucun fonds de garantie en assurance construction. L’intervention du FGAO relève d’un choix du législateur français, qui en fixe donc librement les modalités. Le code des assurances réserve la saisine du Fonds au seul liquidateur, qu’il soit nommé en France ou par les autorités du pays d’origine de l’assureur.
La Cour applique cette lecture même à la période antérieure au décret du 16 juillet 2018, ce qui concernait directement ce dossier. Elle avance trois raisons : traiter les assurés des assureurs étrangers comme ceux des assureurs français, permettre au Fonds de connaître les créances et l’étendue de sa garantie, et l’absence d’atteinte au droit de propriété.
Qui est concerné par cette décision ? #
D’abord les acheteurs de logements neufs et les particuliers qui font construire. Plusieurs assureurs européens ont vendu en France des garanties construction, notamment des contrats dommages-ouvrage, avant de faire défaut. Leurs clients se sont retrouvés sans interlocuteur au moment d’un sinistre.
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Le législateur a progressivement élargi le rôle du FGAO pour ces situations. Une ordonnance du 27 novembre 2017 a ouvert le Fonds aux assureurs opérant en France depuis un autre État membre. La loi de finances pour 2022 a ensuite étendu la protection aux contrats dommages-ouvrage en cours au 1er juillet 2018, comme l’explique la Direction générale du Trésor.
La même page précise le circuit : après examen de la réclamation, le liquidateur ou son mandataire en France transmet une demande de prise en charge au FGAO. L’arrêt du 5 novembre confirme que ce passage est obligatoire.
Que faire si votre assureur construction a fait défaut ? #
La première démarche consiste à identifier la procédure ouverte contre l’assureur et l’organe qui la gère : administrateur, liquidateur, ou mandataire désigné en France. Votre courtier, votre notaire ou le promoteur peuvent vous orienter, et l’ACPR peut être interrogée.
Ensuite, adressez votre réclamation à ce liquidateur, par écrit et avec accusé de réception. Joignez le contrat ou l’attestation d’assurance, les preuves du sinistre ou du défaut d’achèvement, et toute correspondance utile. Gardez une copie de chaque envoi : c’est la preuve que vous avez suivi la bonne voie.
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Enfin, ne lancez pas une action directe contre le FGAO sans avoir obtenu ou demandé cette transmission. L’arrêt montre qu’un tel recours peut être déclaré irrecevable, ce qui fait perdre du temps et des frais de procédure. En cas de doute, un avocat en droit de la construction pourra vérifier vos délais.
Ce que l’arrêt ne dit pas #
La Cour ne se prononce pas sur le droit des acquéreurs à être indemnisés. Elle règle une question de procédure : par qui la demande doit-elle passer. Elle refuse aussi de poser une question à la Cour de justice de l’Union européenne, estimant que le litige portait sur les modalités de la garantie et non sur son périmètre.
Le texte complet de la décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Avant de signer une VEFA ou un contrat de construction, vérifiez le nom et le pays d’établissement de l’assureur qui porte les garanties.
Questions fréquentes #
Le FGAO indemnise-t-il toutes les victimes d’un assureur en faillite ?
Non. Il intervient pour les assurances obligatoires de dommages entrant dans son champ légal, et selon les conditions fixées par le code des assurances. Chaque dossier est examiné après transmission par le liquidateur.
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Mon assureur est étranger, puis-je quand même être couvert ?
Oui, le FGAO peut intervenir pour les assureurs européens opérant en France en libre prestation de services. La demande doit toutefois être transmise par leur liquidateur, y compris s’il a été nommé à l’étranger.
Que risque-t-on à assigner directement le fonds ?
Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2026, la demande a été déclarée irrecevable. Le dossier n’a donc pas été examiné sur le fond, et les acquéreurs doivent reprendre la procédure par la bonne voie.




